C'est au conseil des ministres de ce mercredi 12 Novembre qu'a été présenté le nouveau projet de loi sur "le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information ". Cette nouvelle loi permettrait de légaliser les différents systèmes de protection anti-copies mis en place par les majors pour tenter de contrer le piratage des CD audio. Si cette loi est votée, sachez que ceux qui casseraient la protection anti-copie pouraient risquer jusqu'à 150 000 euros d'amende et 2 ans de prison !

Rappellons en effet que certaines compagnies de l'industrie du disque ont récemment mis en place des dispositifs anti copies tellement poussés qu'il devenait impossible d'écouter certains albums audio sur nos bons vieux PC. Ces systèmes avaient alors été jugés comme 'illégaux' (cf. cette news) puisqu'ils bafouaient le droit à la copie privée (une exception purement française et qui risque bientôt d'être rangée au placard). L'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir était alors partie en guerre contre ces abus (cf. cette news).

Techniquement, le projet présenté ce matin par le ministre de la culture et de la communication (question piège : Savez vous de qui il s'agit ?), assimile à de la contrefaçon le fait de "contourner une protection anticopie placée sur une oeuvre". De quoi légitimer l'existence même de ces protections ! Cela ne peut donc que ravir l'industrie du disque, qui reproche au piratage la chute de son chiffre d'affaires, au niveau mondial, d'au moins 10% cette année. Mais, bon prince, les majors nous accorderaient tout de même le droit a une, deux ou trois copies de nos originaux, avant de considérer que nous nous livrons a du piratage.

Certes, la protection des droits d'auteur est fondamentale pour que les artistes puissent continuer à créer. Certes, le piratage des oeuvres musicales et cinématographiques a subi une explosion avec l'avènement du numérique. Mais le consommateur est-il seul responsable de cet état de fait ?

Tout d'abord, personne n'a encore pu démontré clairement que le piratage était bien le seul responsable de la baisse du chiffre d'affaires des majors. L'année 2003 n'a-t-elle pas été catastrophique dans tous les autres secteurs économiques ? Des facteurs comme la baisse de la consomation des ménages ou l'augmentation du chômage ne devraient-ils pas être pris aussi en compte ?

N'est-il pas irrationel de voir que certaines société, comme Sony, sont à la fois de gros labels de musique, et en même temps des constructeurs de graveurs de CD et de CD enregistrables ? Et pourquoi vendre des baladeurs MP3 alors que ce format n'est pas vendu dans nos grandes surfaces ?

N'est-il pas hypocrite de la part de tous les fournisseurs d'accès à Internet d'avoir utiliser pendant des mois l'argument "télécharger votre musique et vos films plus vite avec l'ADSL" alors qu'aucun grand service de ce genre n'était encore disponible il y a encore quelques semaines (Napster2 et iTunes sont apparus il n'y a que très peu de temps) ? Ou bien alors ces mêmes fournisseurs d'accès ne devraient-il pas reverser une taxe à la SACEM ?

Quid des taxes sur les support numérique (CD, DVD, Disque Dur..) qui sont censés compenser une partie des pertes occasionnées par le piratage ?

Le droit à la copie privée est-il menacé sur le long terme ? Ou bien avons nous trop abuser de cette liberté ?

Autant de questions qui semblent tout droit sorties d'un film de Michael Moore. Mais aujourd'hui, une seule chose est certaine : Ce nouveau projet de loi semble avoir sérieusement fait penché le débat du coté des majors...

Lire le projet de loi (merci Codenaim_TourisT ;))

PS de Teuf : Merci à tous les INpactiens qui ont rédigé cette actualité, vous avez été nombreux à condamner ce projet de loi...