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  • La CNIL va effectuer de nouveaux contrôles sur le fichier STIC

    Le 27/12/2012 - Loi - Droit - par Xavier Berne

    (6)

    Créé officiellement en 2001, le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) est un fichier dans lequel se trouvent des données issues des enquêtes menées par la police judiciaire. Concernant à la fois les personnes mises en cause et...

  • [MàJ] Coups d’achat et traçabilité contre le trafic de cigarettes sur Internet

    Le 12/12/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (224)

     Le précédent gouvernement avait déjà refusé d’ouvrir la vente à distance de cigarettes. En 2011, le député de Moselle Denis Jacquat militait pour une mesure plus forte, proactive : le blocage d’accès « à...

  • Un site condamné en appel pour revente illicite de billets de concerts

    Le 20/11/2012 - Justice - Droit - par Marc Rees

    (23)

     Peut-on revendre à n'importe quel prix un billet de spectacle ? En juillet 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Brest répondait par la négative. À la demande des organisateurs du Festival des Vieilles Charrues, il...

  • Des députés s'attaquent à la revente du fichier cartes grises par l'État

    Le 16/11/2012 - Loi - Droit - par Xavier Berne

    (79)

     Depuis l’entrée en vigueur de la LOPPSI 2, l’État est autorisé à revendre à des tiers les informations fournies par les personnes formulant une demande de carte grise. L’article L330-5 du Code de la route prévoit ainsi que...

  • À l'Assemblée nationale, blocage et délit de consultation de sites terroristes

    Le 15/11/2012 - Loi - Droit - par Xavier Berne

    (38)

     En mars dernier, suite aux drames de Toulouse et de Montauban, le président candidat Nicolas Sarkozy annonçait la création d’un nouveau délit pénal, celui de la consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme. En dépit...

  • Délit de consultation de sites terroristes : NKM revient à la charge

    Le 08/11/2012 - Loi - Droit - par Xavier Berne

    (58)

     Le drame de Toulouse à peine achevé, le président Sarkozy avait rapidement annoncé le 22 mars dernier la création d’un nouveau délit pénal : celui de la consultation habituelle de site faisant l’apologie du terrorisme. Le candidat...

  • Manuel Valls promet une « réponse définitive » aux bugs des STIC et JUDEX

    Le 02/11/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (32)

    Le député Daniel Goldberg avait saisi le ministère de l’Intérieur suite aux constats de la CNIL quant au « fort taux d'anomalies » relevées dans la mise à jour du fichier STIC. Ces anomalies ont été dénoncées...

  • Terrorisme et Internet : le Sénat étend la prescription, proroge les réquisitions

    Le 17/10/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (58)

    L’amendement « 3 rect.bis », qui visait à punir la consultation habituelle de site, et l’amendement 8 étendant le blocage « LOPPSI » à ces sites, ont tous les deux été rejetés hier au Sénat lors de l'examen du...

  • Délit de consultation de sites terroristes : le retour !

    Le 11/10/2012 - Loppsi - Droit - par Marc Rees

    (84)

     Le tout récent projet de loi sur la lutte contre le terrorisme a été enregistré au Sénat le 10 octobre dernier. On ne retrouve aucune trace du délit de consultation dans le texte du ministère de l’Intérieur présenté...

  • Une députée veut unifier le blocage et consacrer la neutralité du net

    Le 14/09/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (66)

        La députée schématise : d’un côté l’accroissement du trafic (flux vidéo, etc.), de l’autre la pression des pouvoirs publics et des industries culturelles. « Ces deux catégories d’acteurs poussent au...

  • Blocage : Laure de la Raudière veut connaître l'avenir du décret LOPPSI

    Le 11/09/2012 - Loppsi - Droit - par Marc Rees

    (7)

       Rappelons une nouvelle fois qu’avec cet article, l'autorité administrative peut notifier des adresses de sites pédopornographiques aux intermédiaires. FAI et hébergeurs ont alors l’obligation d’en empêcher l'accès «...

  • LOPPSI : un sénateur met Fleur Pellerin dans le tourbillon du blocage

    Le 03/08/2012 - Loppsi - Droit - par Marc Rees

    (31)

     Longtemps promis, le texte encadrant le blocage des sites contenant des images pornographiques avec mineurs ne paraîtra pas. C’est du moins ce qu’a annoncé Fleur Pellerin le 24 juillet, lors d’une soirée organisée par le club parlementaire du...

  • [MàJ] Les outils informatiques intrusifs soumis à autorisation se précisent

    Le 01/08/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (29)

    À texte sensible, régime exceptionnel. Selon l’article 226-3 du Code pénal, quiconque veut fabriquer, importer, détenir, exposer, offrir, louer, vendre des dispositifs qui permettent de porter atteinte au secret des correspondances ou à la vie...

  • Suivez l'audition de Fleur Pellerin en direct au Sénat

    Le 25/07/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (7)

     Aujourd'hui à 14h30, on pourra suivre l'audition de Fleur Pellerin à la commission des affaires économiques et la commission du développement durable du Sénat. La ministre déléguée chargée notamment de l’économie...

  • LOPPSI : le gouvernement abandonne le blocage de sites sans juge

    Le 25/07/2012 - Loppsi - Droit - par Marc Rees

    (46)

    Le fameux article 4 de la LOPPSI oblige les intermédiaires techniques à bloquer « sans délai » les sites relevant de l'article 227-23 du Code pénal, ceux contenant des images pornographiques de mineurs. Le dispositif donne spécialement au...

  • Bruxelles lance une nouvelle consultation sur la neutralité du net

    Le 23/07/2012 - Loi - Droit - par Xavier Berne

    (15)

     D’après le communiqué publié aujourd’hui par la Commission européenne, cette consultation publique sur la préservation de l'internet ouvert s’inscrit dans le cadre d’un « engagement en faveur d’un internet ouvert et...

  • CNIL : des plaintes, des compétences et un budget en augmentation en 2011

    Le 10/07/2012 - Loi - Droit - par Xavier Berne

    (18)

    Record de plaintesEn 2011, la CNIL a reçu 5 738 plaintes, soit 19 % de plus que l’année précédente. Ce chiffre est également le plus important depuis l’instauration de l’autorité administrative, en 1978.  Parmi les litiges en...

  • Le décret LOPPSI sur le blocage des sites en approche ?

    Le 05/07/2012 - Loppsi - Droit - par Marc Rees

    (29)

     Dans une question parlementaire, le député Lionel Tardy revient à la charge sur le calendrier de mise en œuvre de l’article sur le blocage des sites pédopornographiques. « Cet article est venu créer, à la charge des fournisseurs...

  • LOPPSI : Orange nous confirme un futur blocage par DNS

    Le 11/06/2012 - Loppsi - Droit - par Marc Rees

    (109)

    « En effet, nous commençons à mettre en place les développements nécessaires au filtrage par DNS des sites pédopornographiques ». Orange nous a confirmé ce matin nos informations selon lesquelles il architecturait son réseau pour mettre en place un système de blocage par DNS dans le...

  • Le numérique, les libertés et la députée Martine Billard

    Le 02/06/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (53)

    Ceux qui n’ont suivi que de manière lointaine les débats DADVSI ou Hadopi 1 et 2 ignorent sans doute son engagement. Pas de problème. La députée sortante Martine Billard (FDG, 5e circonscription. Paris) nous donne rendez-vous pour une réunion publique ce mardi 5 juin à Paris (*). Le thème ?...

  • Interview du coprésident du Parti Pirate français, Maxime Rouquet

    Le 19/05/2012 - Web - Internet - par Nil Sanyas

    (56)

    À quelques semaines des législatives françaises 2012, nous avons interviewé Maxime Rouquet, coprésident du Parti Pirate français avec Guillaume Lecoquierre. Membre du PP depuis seulement 2009, Maxime Rouquet est ingénieur en informatique et a été le tout premier candidat du PP à se présenter à une...

  • LOPPSI : Orange programme un blocage par DNS au 1er janvier 2013

    Le 18/05/2012 - Loppsi - Droit - par Marc Rees

    (59)

    Exclusif. Avec l'article 4, la grande loi sécuritaire de la précédente majorité présidentielle contraint les intermédiaires techniques à bloquer les sites pédopornographiques. Dans un courrier que nous nous sommes procuré, la direction d’Orange donne de nouveaux éclairages internes sur ce...

  • LOPPSI 2 : Claude Guéant active le fichier d'analyse sérielle

    Le 09/05/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (49)

    Alors que le quinquennat de Nicolas Sarkozy touche à sa fin, les décrets d’importance pleuvent au Journal officiel. Dimanche, Claude Guéant a fait publier un décret de la loi LOPPSI 2 fusionnant le STIC policier (système de traitement des infractions constatées) avec le JUDEX de la...

  • LOPPSI 2 : un fichier monstre commun entre la police et la gendarmerie

    Le 07/05/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (62)

    Ce dimanche, au Journal officiel, à quelques heures de l’élection de François Hollande, Claude Guéant a créé un nouveau fichier en France. Le décret du 4 mai 2012 vient rendre effectif un des articles de la LOPPSI 2 à cette fin. Le cadeau de départ est conséquent : le TPJ, acronyme de...

  • 40 000 invités sur Facebook, une plainte pour usurpation d'identité

    Le 26/04/2012 - Justice - Droit - par Xavier Berne

    (58)

    Plus d’un an après la polémique sur les « apéros géants » organisés via Facebook, La Montagne nous apprend que plusieurs milliers de personnes ont réussi à s’inviter à l’anniversaire d’un jeune du Puy-de-Dôme grâce au réseau social, et ce contre le gré de...

  • Filtrage et Hadopi 3 : les inquiétudes de Jean-Pierre Brard

    Le 18/04/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees

    (52)

    « Je tenais à vous faire parvenir ma question écrite portant sur les récentes annonces de Nicolas Sarkozy qui souhaite accentuer le contrôle et le filtrage d'internet. De telles mesures menaceraient gravement la liberté de communication et d'expression ». C'est par ce petit mot...

  • Consultation des sites terroristes : la Gaule des logs

    Le 18/04/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (66)

    Le gouvernement a fait publier l’étude d’impact au projet de loi sur la répression du terrorisme. Le texte de Claude Guéant, voulu par Nicolas Sarkozy après la tragédie de Toulouse-Montauban, compte notamment réprimer d’un délit la simple consultation de site « terroriste...

  • Joly, Mélenchon, Dupont-Aignan et Bayrou répondent à Candidats.fr

    Le 16/04/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (149)

    Candidats.fr avait été lancé en février 2007 en plein salon Solution Linux. L’initiative lancée par l’April a pour objectif de connaître et révéler les positions des candidats à la présidentielle autour des problématiques des droits et libertés dans les nouvelles technologies en général...

  • Visiter un site terroriste ou haineux, les nouveaux délits de Nicolas Sarkozy

    Le 22/03/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (257)

    Un drame, une loi. « La République ne tolérera ni embrigadement ni conditionnement idéologique sur son sol. Toute personne qui consultera de manière habituelle des sites Internet qui font l’apologie du terrorisme ou qui appellent à la haine sera punie pénalement ». L’affaire...

  • LOPPSI : vers le libre choix des technologies de blocage chez les FAI ?

    Le 21/03/2012 - Loppsi - Droit - par Marc Rees

    (34)

    L’article 4 de la loi LOPPSI, qui permet le blocage des sites, est entré en vigueur depuis le 15 mars dernier. Le gouvernement n'a cependant toujours pas publié le décret précisant les modalités pratiques du dispositif, « notamment celles selon lesquelles sont compensées s’il y a...

  • (MàJ) Jour J pour le blocage version LOPPSI... sans décret

    Le 15/03/2012 - Loppsi - Droit - par Marc Rees

    (73)

    Mise à jour 15 mars 2012 Aujourd'hui 15 mars, l'article 4 peut théoriquement entrer en application. Toutefois, comme on peut le constater dans le Journal Officiel du jour, le gouvernement n'a pas publié le décret organisant les modalités pratiques du blocage. De même, ni le CNN ni l'ARCEP n'ont...

  • Cyber-censure : RSF place encore la France sous surveillance

    Le 12/03/2012 - Hadopi - Droit - par Marc Rees

    (80)

    Reporters Sans Frontière vient de publier son nouveau rapport annuel qui liste les pays « Ennemis d’Internet » et ceux « sous surveillance ». Le rapport 2011 était marqué par les révolutions arabes et le rôle central qu’ont...

  • (MàJ) LOPPSI: les FAI limités dans le choix d’une technologie de blocage ?

    Le 02/03/2012 - Loppsi - Droit - par Marc Rees

    (24)

    Mise à jour 2 mars 2012 Contactée, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) nous a indiqué qu’elle n’avait pas été saisie à ce jour du futur décret LOPPSI. Le problème est qu'on ne sait pas si le gouvernement s'estime être tenu de lui...

  • LOPPSI 2 : un décret sur le blocage, une urgence qui débloque

    Le 27/02/2012 - Loppsi - Droit - par Marc Rees

    (28)

    Le gouvernement l'a annoncé au Conseil du Numérique. Celui-ci sera bien saisi sur le décret permettant d'activer le blocage des sites pédopornographiques. Une excellente occasion de revenir sur l'histoire de ce drôle de calendrier où tout a été fait pour contourner l'intervention du juge....

  • Twitter s'explique sur la fermeture des faux comptes de Nicolas Sarkozy

    Le 20/02/2012 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (63)

    Twitter a fermé plusieurs de comptes parodiant abusivement, selon lui, celui de Nicolas Sarkozy. La nouvelle a évidemment fait couler beaucoup d’encre d’autant que selon le Monde, c’est bien l’équipe de Nicolas Sarkozy qui a dénoncé ces faux comptes à Twitter...