CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Champ d'application
Le site www.pcinpact.com offre à son utilisateur, en accès gratuit sur Internet, l'accès à l'information disponible au moment de sa connexion.
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies sur le site www.pcinpact.com, que ceux-ci soient achetés à l'unité, par pack ou sur abonnement.
En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser le site www.pcinpact.com en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.
Il est porté à l'attention du client le fait que PC INPACT n'est pas le propriétaire des informations contenues dans les archives en ligne ainsi que du service de commerce électronique, et dégage de ce fait toute responsabilité à cet égard.
Informatique et libertés
Le site www.pcinpact.com est déclaré sous le numéro 139036 auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Chaque internaute peut exercer ces droits en écrivant à PC INPACT, 11 Place Stalingrad – 33100 BORDEAUX.
Propriété intellectuelle / Droits concédés aux utilisateurs
La SARL PC INPACT et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du site www.pcinpact.com, et ce dans le monde entier.
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Protection de la vie privée
La SARL PC INPACT, société éditrice du site www.pcinpact.com, respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
PC INPACT s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
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PC INPACT se réserve le droit d'informer par e-mail ses clients de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales.
Le client a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle concernant le client ne sera alors conservée par PC INPACT.
Le client s'oblige à n'employer les informations ainsi obtenues qu'à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les conditions générales ci-énoncées ou toute autre indication donnée dans le cadre des présentes conditions générales.
PC INPACT rappelle que les informations destinées au client ne doivent pas être divulguées à un tiers. Le client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause.
PC INPACT utilise les informations sur la personne du client, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par PC INPACT. Au cas où les dispositions légales imposeraient l'accord spécifique du client pour la communication de données précises, ce dernier pourra, au cours de son inscription, en cliquant sur le bouton correspondant pour le désactiver, refuser de donner son accord. L'accord donné par le client peut être à tout moment révoqué par l'envoi d'un courrier électronique au service Clientèle.
Limitation de responsabilité
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Contrat d'abonnement
DEFINITIONS :
"L’abonné" ou "le client" désigne une personne physique qui s'abonne auprès de la SARL PC INPACT. "Informations personnelles relatives à un client" désigne le nom, l'adresse de courrier électronique, le nom de la société et l'adresse de facturation (dans la mesure où la SARL PC INPACT recueille ces informations) d'un client.
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"Fournisseurs d'informations" désigne le tiers fournissant les informations contenues dans les services fournis par PC INPACT sur le site www.pcinpact.com.
"Informations" désigne le texte et les images.
"Prix" désigne le prix d'achat du produit.
I– L’abonnement
Un abonnement individuel au site de www.pcinpact.com donne droit à un abonnement "Premium", l'abonné pouvant choisir parmi les formules d'abonnement suivantes:
* 3,50 euros pour un mois
* 35 euros pour un an (soit deux mois gratuits), le prix d'un tee-shirt PC INpact sera de 12 euros TTC au lieu de 20 euros TTC
* 65 euros pour deux ans avec un tee-shirt PCi offert (soit plus de cinq mois gratuits)
* Abonnement de soutien pour une durée de deux ans (à partir de 70 euros)
L'abonnement Premium procure à l'abonné les avantages suivants:
* Aucune publicité visuelle (notamment en flash) ne sera affichée, avec une possibilité de les afficher malgré tout
* Une adresse webmail (avec compatibilité POP et IMAP) du type pseudo@inpactien.com
* Possibilité de mettre le ou les flux RSS de son choix à la place du pavé de pub
* Tee shirts PC INpact proposés à 12 euros TTC par unité pour les premiums, et un offert pour deux ans d'abonnement à 65 euros TTC ou un abonnement de soutien.
Seul l’abonnement mensuel peut faire l’objet de reconduction automatique à son échéance. L’abonné peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement par simple e-mail. Toutefois, cette résiliation ne sera effective qu’à l'échéance de l'abonnement facturé.
II - Conditions d'utilisation
Sur Internet : www.pcinpact.com
1- Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d'achat en ligne. La SARL PC INPACT se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
2- La validation par l’abonné de sa commande, vaut acceptation des présentes conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par PC INPACT sur le site www.pcinpact.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
3- L'acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le site www.pcinpact.com
III - Prix et modalités de paiement
1-Prix
Les prix des produits proposés par PC INPACT sur le site www.pcinpact.com sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La SARL PC INPACT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
2- Modalités de paiement
Le règlement des achats s'effectue par cartes bancaires : toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes Eurocard / Mastercard et Visa internationales. Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement. Le client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.
Les paiements par chèque et par Paypal sont disponibles. L'abonné s'engage à consulter les conditions de paiement par Paypal en cliquant sur le lien suivant: http://www.paypal.com/fr/cgi-bin/webscr?cmd=p/gen/ua/ua-outside.
Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. La SARL PC INPACT n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.
3-Sécurisation des paiements
Pour toutes ses transactions, la SARL PC INPACT fait appel à l'opérateur CM-CIC p@iement, du Crédit Mutuel Languedoc-Roussillon.
Pour augmenter la sécurisation des paiements, le numéro de contrôle est demandé au client lors de ses achats en ligne sur le site www.pcinpact.com. Le numéro de contrôle, composé de trois chiffres, figure au dos de votre carte bancaire.
IV - Livraison
Les produits sont directement accessibles en ligne sur le navigateur de l’abonné après validation.
V - Disponibilité
Les offres de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site.
V - Informations confidentielles
La SARL PC INPACT s'engage à ce que toutes les informations recueillies, concernant l'utilisation par le client du service de commerce électronique, permettant d'identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Elles ne seront en aucun cas transmises à une société ou une institution extérieure.
VI - Garanties - responsabilité limitée
L’abonné utilise les services de PC INPACT à ses risques et périls. La SARL PC INPACT ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption, l'obligation de fourniture de la SARL PC INPACT se limitant à une obligation de moyens.
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de PC INPACT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés (interdiction d'un titre...).
La seule garantie consentie par PC INPACT porte sur la fourniture d'un service qui procure au client le produit commandé sans donner aucune garantie sur la qualité et le contenu même dans la mesure où il n'est pas le producteur des données fournies. PC INPACT ne sera en aucun cas responsable envers l'utilisateur de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l'information ou des problèmes survenus lors du paiement électronique, de coûts liés à un retard ou à l'obtention de produits ou de services de remplacement, quelle qu'en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant du présent contrat. Ces limites s'appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages et nonobstant un manquement à l'objet principal d'un recours limité.
VII – Liens
PC INPACT ou un tiers peuvent établir un lien avec d'autres sites ou sources. PC INPACT ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. PC INPACT ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisés en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par le personnel de PC INPACT. Si toutefois, dans les pages du site www.pcinpact.com, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, PC INPACT effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.
VIII - Dispositions générales
1-Modifications et renonciations. La SARL PC INPACT se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation. Elle informera le client des modifications par courrier électronique.
2- Cession. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
3-Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.
4-Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.
5-Autonomie des clauses du contrat. Dans l'éventualité où une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
6-Intégralité de l'accord. Les conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre le client et la SARL PC INPACT relatif à l'objet visé.
7-Force majeure. La SARL PC INPACT et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenues responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.
